Le syndic dépose ses comptes au greffe dans les trois mois de la clôture pour insuffisance d’actif.
Le greffier avertit immédiatement le débiteur, contre décharge, qu'il dispose d’un délai de huit jours pour formuler, s’il y a lieu, des contestations.
En cas de contestation, la juridiction compétente se prononce.
Section 4 - Clôture pour extinction du passif
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 177, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.