Article 10

L’acte désignant l’agent des sûretés peut prévoir les conditions dans lesquelles l’agent des sûretés peut, sous sa responsabilité, se substituer un tiers pour accomplir sa mis- sion. En ce cas, les créanciers de la ou des obligations garanties peuvent agir directement contre la personne que l’agent des sûretés s’est substituée.

Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés 4

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Cet acte peut également prévoir les conditions de remplacement de l’agent des sûretés si ce- lui-ci manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s’il fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif. En l’absence de dis- positions contractuelles en ce sens, les créanciers de l’obligation garantie peuvent, dans les hypothèses précitées, demander à la juridiction compétente, statuant à bref délai, la nomina- tion d’un agent des sûretés provisoire ou solliciter le remplacement de l’agent des sûretés.

En cas de remplacement de l’agent des sûretés, qu’il soit de source contractuelle ou judiciaire, tous les droits et toutes les actions que celui-ci détient dans l’intérêt des créanciers de la ou des obligations garanties sont transmis de plein droit et sans autre formalité au nouvel agent des sûretés.