Article 44

Le garant et le contre-garant ne sont obligés qu’à concurrence de la somme stipulée dans la garantie ou la contre-garantie autonome sous déduction des paiements antérieurs faits respectivement par le garant ou le contre-garant conformément aux termes de leur engage- ment.

Les garantie et contre-garantie autonomes peuvent stipuler que le montant de l’engagement sera réduit d’un montant déterminé ou déterminable à des dates précisées ou contre présenta- tion au garant ou au contre-garant de documents indiqués à cette fin dans l’engagement.

Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés 11

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