Acte OHADAEn vigueur

Article 70

Par dérogation à l’alinéa précédent, il peut faire procéder, sur autorisation de la juridiction

Le créancier a l’obligation de conserver le bien retenu en bon état.

Par dérogation à l’alinéa précédent, il peut faire procéder, sur autorisation de la juridiction compétente statuant à bref délai, à la vente de ce bien si l’état ou la nature périssable de ce dernier le justifie ou si les frais occasionnés par sa garde sont hors de proportion avec sa va- leur. Dans ce cas, le droit de rétention se reporte sur le prix de vente qui doit être consigné.

Chapitre 3 - Propriété retenue ou cédée à titre de garantie

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Document source
Acte uniforme portant organisation des sûretés
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 70, Acte uniforme portant organisation des sûretés, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des sûretés.
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