Les garantie et contre-garantie autonomes prennent effet à la date où elles sont émi- ses sauf stipulation d’une prise d’effet à une date ultérieure.

Les instructions du donneur d’ordre, la garantie et la contre-garantie autonomes sont irrévoca- bles dans le cas d’une garantie ou d’une contre-garantie autonome à durée déterminée.

Les garanties ou contre-garanties autonomes à durée indéterminée peuvent être révoquées par le garant ou le contre-garant respectivement.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Acte uniforme portant organisation des sûretés
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 43, Acte uniforme portant organisation des sûretés, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des sûretés.
Demander à Nanan