Article 192

Sauf disposition contraire, seuls les immeubles présents et immatriculés peuvent faire l’objet d’une hypothèque.

Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés 36

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Peuvent faire l’objet d’une hypothèque :  1° les fonds bâtis ou non bâtis et leurs améliorations ou constructions survenues, à l’exclusion des meubles qui en constituent l’accessoire ;  2° les droits réels immobiliers régulièrement inscrits selon les règles de l’Etat Partie.