Article 227

Le présent Acte uniforme, qui abroge l’Acte uniforme portant organisation des sû- retés du 17 avril 1997, n’est applicable qu’aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur.

Les sûretés consenties ou constituées antérieurement au présent Acte uniforme et conformé- ment à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu’à leur extinc- tion.