Les garantie et contre-garantie autonomes ne peuvent être souscrites par les person- nes physiques sous peine de nullité.
Elles créent des engagements autonomes, distincts des conventions, actes et faits susceptibles d’en constituer la base.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des sûretés
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 40, Acte uniforme portant organisation des sûretés, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des sûretés.