L’hypothèque conventionnelle est consentie, selon la loi nationale du lieu de situa- tion de l’immeuble :  par acte authentique établi par le notaire territorialement compétent ou l’autorité adminis- trative ou judiciaire habilitée à faire de tels actes ;  ou par acte sous seing privé dressé suivant un modèle agréé par la conservation de la pro- priété foncière.

La procuration donnée à un tiers pour constituer une hypothèque en la forme notariée doit être établie en la même forme.

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Document source
Acte uniforme portant organisation des sûretés
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 205, Acte uniforme portant organisation des sûretés, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des sûretés.
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