Article 141

A peine de nullité, le nantissement des droits d’associés et des valeurs mobilières doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes :  1° la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci n’est pas le débiteur ;  2° le siège social et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la personne morale émettrice des droits d’associés et valeurs mobilières ;  3° le nombre ou le moyen de déterminer celui-ci et, le cas échéant, les numéros des titres nantis ;  4° les éléments permettant l’individualisation de la créance garantie tels que son montant ou son évaluation, sa durée et son échéance.