Article 169

Lorsque la vente a été résolue à l’amiable, judiciairement ou en vertu d’une clause résolutoire de plein droit, la résolution doit être publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Sous-section 3 - Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur