Article 137

Lorsque le nantissement porte sur un compte bancaire, la créance nantie s’entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par l’Acte uniforme por- tant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ma- tière de saisie-attribution des créances pratiquée entre les mains d’un établissement de crédit.

Sous cette même réserve, en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débi- teur de la créance garantie, les droits du créancier nanti portent sur le solde créditeur du comp- te au jour de cette ouverture.