Article 145

En dehors des avances sur titres soumises aux règles du gage, les institutions finan- cières et les établissements de crédit peuvent, s’ils y sont autorisés par la réglementation ap-

Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés 28

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plicable, consentir des prêts à trois mois sur valeurs mobilières cotées que le créancier gagiste peut, à défaut de remboursement, faire exécuter en bourse, sans formalité, le lendemain de l’échéance.

Sous-section 2 - Nantissement de comptes de titres financiers