L’engagement de la caution disparaît indépendamment de l’obligation principale :  lorsque, sur poursuites dirigées contre elle, la caution excipe de la compensation pour une créance personnelle ;  lorsque le créancier a consenti une remise de dette à la seule caution ;  lorsque la confusion s’opère entre la personne du créancier et de la caution.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Acte uniforme portant organisation des sûretés
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 37, Acte uniforme portant organisation des sûretés, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des sûretés.
Demander à Nanan