La radiation judiciaire d’une inscription est ordonnée par la juridiction compétente ou par l’autorité compétente dans l’Etat Partie.
Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés 16
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Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des sûretés
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 63, Acte uniforme portant organisation des sûretés, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des sûretés.