La connexité est réputée établie : 1° lorsque la chose retenue a été remise jusqu’au complet paiement de la créance du réten- teur ; 2° lorsque la créance impayée résulte du contrat qui oblige le rétenteur à livrer la chose retenue ; 3° lorsque la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose retenue.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des sûretés
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 69, Acte uniforme portant organisation des sûretés, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des sûretés.