Lorsqu’il est justifié que la valeur des immeubles est double du montant des som- mes inscrites, le débiteur peut faire limiter les effets de la première inscription sur les immeu- bles qu’il indique à cette fin.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des sûretés
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 220, Acte uniforme portant organisation des sûretés, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des sûretés.