Article 228

Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA dans un dé- lai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les Etats Parties, au Journal Officiel ou par tout moyen approprié. Il sera applicable quatre-vingt- dix jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’OHADA conformé- ment à l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008.

Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés 44