Dans le cas d’un nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières d’une so- ciété commerciale et ceux cessibles de toute autre personne morale, le greffier, ou le respon- sable de l’organe compétent dans l’Etat Partie, doit, en outre, faire mention de l’inscription au dossier individuel ouvert au nom de la société ou de la personne morale dont les droits d’associés et valeurs mobilières sont concernés par l’inscription de nantissement.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des sûretés
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 56, Acte uniforme portant organisation des sûretés, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des sûretés.