Article 168

Toute demande tendant à la résolution amiable, judiciaire ou de plein droit de la vente du fonds de commerce doit faire l’objet d’une pré notation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier à l’initiative du vendeur.

Cette pré notation est autorisée par la juridiction compétente du lieu où la vente a été inscrite, par décision sur requête, à charge de lui en référer.

La pré notation faite, la validité des inscriptions ultérieures est subordonnée à la décision à intervenir sur la résolution de la vente.