Le nantissement des droits d’associés et des valeurs mobilières confère au créan- cier :  un droit de suite qu’il exerce conformément aux dispositions de l’article 97 alinéa 2 du présent Acte uniforme ;  un droit de réalisation qu’il exerce conformément aux dispositions des articles 104 et 105 du présent Acte uniforme ;  un droit de préférence qu’il exerce conformément aux dispositions de l’article 226 du pré- sent Acte uniforme ;  le droit de percevoir les fruits des droits sociaux et des valeurs mobilières nanties si les parties en sont convenues.

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Document source
Acte uniforme portant organisation des sûretés
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 144, Acte uniforme portant organisation des sûretés, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des sûretés.
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