Le nantissement des droits d’associés et des valeurs mobilières confère au créan- cier : un droit de suite qu’il exerce conformément aux dispositions de l’article 97 alinéa 2 du présent Acte uniforme ; un droit de réalisation qu’il exerce conformément aux dispositions des articles 104 et 105 du présent Acte uniforme ; un droit de préférence qu’il exerce conformément aux dispositions de l’article 226 du pré- sent Acte uniforme ; le droit de percevoir les fruits des droits sociaux et des valeurs mobilières nanties si les parties en sont convenues.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des sûretés
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 144, Acte uniforme portant organisation des sûretés, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des sûretés.