Article 119

En ce qui concerne les véhicules automobiles assujettis à une déclaration de mise en circulation et à immatriculation administrative, le gage doit être mentionné sur le titre admi- nistratif portant autorisation de circuler et immatriculation. L’absence de cette mention ne remet pas en cause la validité ou l’opposabilité du gage dûment inscrit au Registre du Com- merce et du Crédit Mobilier.

Sous-section 2 - Gage de stocks