Article 161

Le nantissement des droits de propriété intellectuelle confère au créancier :  un droit de suite qu’il exerce conformément aux dispositions de l’article 97 alinéa 2 du présent Acte uniforme ;  un droit de réalisation qu’il exerce conformément aux dispositions des articles 104 et 105 du présent Acte uniforme ;  un droit de préférence qu’il exerce conformément aux dispositions de l’article 226 du pré- sent Acte uniforme.

Section 5 - Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce

Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés 31

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Sous-section 1 - Nantissement du fonds de commerce