Le débiteur émetteur du bordereau de gage de stocks conserve le droit de vendre les stocks gagés.
Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés 25
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Il ne peut livrer les biens vendus qu’après consignation du prix auprès de l’établissement do- miciliataire.
Chapitre 5 - Nantissement de meubles incorporels
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des sûretés
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 124, Acte uniforme portant organisation des sûretés, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des sûretés.