Article 19

Le cautionnement général des dettes du débiteur principal, sous la forme d’un cau- tionnement de tous engagements, du solde débiteur d’un compte courant ou sous toute autre forme, ne s’entend, sauf clause contraire expresse, que de la garantie des dettes contractuelles

Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés 6

www.Droit-Afrique.com OHADA

directes. Il doit être conclu, sous peine de nullité, pour une somme maximale librement dé- terminée entre les parties, incluant le principal, les intérêts et autres accessoires.

Le cautionnement général peut être renouvelé lorsque la somme maximale est atteinte.

Le renouvellement doit être exprès ; toute clause contraire est réputée non écrite.

Il peut être révoqué, à tout moment, par la caution avant que la somme maximale garantie ait été atteinte. Tous les engagements du débiteur garanti nés avant la révocation

restent garantis par la caution.

Sauf clause contraire, le cautionnement général ne garantit pas les dettes du débiteur principal antérieures à la date du cautionnement.

Section 2 - Modalités du cautionnement