Article 163

A peine de nullité, le nantissement du fonds de commerce doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes :  1° la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci n’est pas le débiteur ;  2° la désignation précise et le siège du fonds et, s’il y a lieu, de ses succursales ;  3° les éléments du fonds nanti ;  4° les éléments permettant l’individualisation de la créance garantie tels que son montant ou son évaluation, sa durée et son échéance.