A l’échéance et en cas de complet paiement de la créance garantie, les fonds inscrits sur le compte sont restitués au constituant.
Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés 20
www.Droit-Afrique.com OHADA
En cas de défaillance du débiteur et huit jours après que le constituant en ait été dûment aver- ti, le créancier peut se faire remettre les fonds cédés dans la limite du montant des créances garanties demeurant impayées.
Toute clause contraire au présent article est réputée non écrite.
Chapitre 4 - Gage de meubles corporels
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des sûretés
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 91, Acte uniforme portant organisation des sûretés, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des sûretés.