Article 15

Lorsque le débiteur est tenu, par la convention, la loi de chaque Etat Partie ou la dé- cision de justice, de fournir une caution, celle-ci doit être domiciliée ou faire

élection de domicile dans le ressort territorial de la juridiction où elle doit être fournie, sauf dispense du créancier ou de la juridiction compétente.

La caution doit présenter des garanties de solvabilité appréciées en tenant compte de tous les éléments de son patrimoine.

Le débiteur qui ne peut trouver une caution pourra la remplacer par toute sûreté réelle donnant les mêmes garanties au créancier.