Article 197

L’hypothèque confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence.

Le droit de préférence s’exerce selon les dispositions de l’article 225 du présent Acte unifor- me pour garantir le principal, les frais et trois ans d’intérêts au même rang, sauf à prendre des inscriptions particulières portant hypothèques à compter de leurs dates pour les intérêts autres que ceux conservés par l’inscription initiale.

Le droit de préférence s’exerce également, par subrogation, sur l’indemnité d’assurance de l’immeuble sinistré.

Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés 37

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