Le droit de rétention ne peut s’exercer que :  si la créance du rétenteur est certaine, liquide et exigible ;

Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés 17

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 s’il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la détention de la chose retenue ;  et si le bien n’a pas été saisi avant d’être détenu par le rétenteur.

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Document source
Acte uniforme portant organisation des sûretés
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
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Article 68, Acte uniforme portant organisation des sûretés, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des sûretés.
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