Article 157

A peine de nullité, le nantissement des droits de propriété intellectuelle doit être constaté dans un écrit contenant les mentions suivantes :  1° la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci n’est pas le débiteur ;  2° les éléments identifiant ou permettant de déterminer les droits apportés en garantie ;  3° les éléments permettant l’individualisation de la créance garantie tels que son montant ou son évaluation, sa durée et son échéance.