Article 122

Le bordereau remis au débiteur après inscription porte, de façon apparente :  la mention « gage de stocks » ;  la date de sa délivrance qui correspond à celle de l’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;  le numéro d’inscription au registre chronologique des dépôts ;  la signature du débiteur.

Il est remis par le débiteur au créancier par voie d’endossement signé et daté.

Le bordereau peut être endossé et avalisé dans les mêmes conditions qu’un billet à ordre avec les mêmes effets.

A défaut de convention contraire, la durée de validité du bordereau est de cinq ans à compter de la date de son émission, sauf renouvellement.