Toute inscription de sûreté mobilière, effectuée par fraude, ou portant des inscrip- tions inexactes données de mauvaise foi, est punie des peines prévues par la loi pénale natio- nale.
La juridiction compétente, ou l’autorité compétente dans l’Etat Partie, en prononçant la condamnation, peut ordonner la rectification de la mention inexacte dans les termes qu’elle détermine.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des sûretés
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 65, Acte uniforme portant organisation des sûretés, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des sûretés.