Les créanciers inscrits bénéficient : d’un droit de suite qu’ils exercent conformément aux dispositions de l’article 97 alinéa 2, du présent Acte uniforme ; d’un droit de réalisation qu’ils exercent conformément aux dispositions de l’article 104, alinéa 1, du présent Acte uniforme ; d’un droit de préférence qu’ils exercent conformément aux dispositions de l’article 226 du présent Acte uniforme.
Chapitre 6 - Privilèges
Section 1 - Privilèges généraux
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme portant organisation des sûretés
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 04 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 178, Acte uniforme portant organisation des sûretés, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des sûretés.