Les créanciers inscrits bénéficient :  d’un droit de suite qu’ils exercent conformément aux dispositions de l’article 97 alinéa 2, du présent Acte uniforme ;  d’un droit de réalisation qu’ils exercent conformément aux dispositions de l’article 104, alinéa 1, du présent Acte uniforme ;  d’un droit de préférence qu’ils exercent conformément aux dispositions de l’article 226 du présent Acte uniforme.

Chapitre 6 - Privilèges

Section 1 - Privilèges généraux

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Source, citation et version
Document source
Acte uniforme portant organisation des sûretés
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
04 juin 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 178, Acte uniforme portant organisation des sûretés, version consultée sur Nanan le 05 juin 2026, source primaire : Acte uniforme portant organisation des sûretés.
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