Article 102

Pendant toute la durée de la législature, le député qui, pour une cause quelconque survenue après son élection, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par le Code électoral, est déchu de son mandat par le Conseil constitutionnel saisi à cet effet par tout électeur. 33 Section 7 - De la vacance d’un poste de Député