Article 91

Sont également incompatibles avec le mandat de député, les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur adjoint ou de gérant exercées dans :

- les sociétés, entreprises ou établissements jouissant sous forme de garantie d’intérêts, de subventions ou sous une forme équivalente, d’avantages assurés par l’Etat ou par une Collectivité publique, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale ; - les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne et au crédit ; - les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste principalement en l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’Etat, d’une Collectivité ou d'un Etablissement public national ou d'un Etat étranger ; - les sociétés dont plus de la moitié du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés ci-dessus.

Cette incompatibilité est étendue aux dirigeants des associations reconnues d’utilité publique.