Article 4

Ne sont pas électeurs les individus frappés d’incapacité ou d’indignité notamment : - les individus condamnés pour crime ; - les individus condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence, attentats aux mœurs ; - les faillis non réhabilités ; - les individus en état de contumace ; - les interdits ; - les individus auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et, plus généralement, ceux pour lesquels les lois ont édicté cette interdiction.