Article 54

La déclaration de candidature à l'élection du Président de la République est obligatoirement accompagnée, pour chaque candidat, des pièces ci-après :

1) un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ; 2) un certificat de nationalité ; 3) un extrait du casier judiciaire ; 4) une attestation de régularité fiscale ; 5) une copie du reçu de cautionnement.

Les pièces ci-dessus énumérées doivent être établies depuis moins de trois mois avant la date de clôture des candidatures.

La déclaration de candidature à l'élection du Président de la République doit, en outre, être accompagnée des pièces suivantes :

- une lettre d’investiture du ou des partis ou groupements politiques, le cas échéant ; - la liste des électeurs qui parrainent la candidature, avec en regard, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, la circonscription électorale d’inscription, le numéro de la carte d’électeur et de la carte d’identité, le cas échéant, ainsi que la signature de l’intéressé. Un électeur ne peut parrainer qu’un candidat. Dans le cas d'une présence sur plus d'une liste, le parrainage sur la première liste contrôlée, selon l'ordre de dépôt, est validé et est invalidé sur les autres. Toutefois, si du fait de cette invalidation, une candidature n'atteint pas le minimum requis des électeurs inscrits au fichier ou le minimum requis par district autonome et par région, notification en est faite au mandataire concerné. Celui- ci peut procéder à la régularisation par le remplacement jusqu'à concurrence du nombre de parrainages invalidés pour ce fait dans les quarante-huit heures. Tout électeur qui parraine plusieurs candidatures, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cent mille à un million de francs.

18 Quiconque aura organisé ou planifié des actes qualifiés de fraude ou de tentative de fraude sur le parrainage sera puni des mêmes peines. La collecte de parrains est interdite dans les cantonnements militaires, paramilitaires, dans les services militaires, paramilitaires ainsi que dans les établissements de santé. Quiconque procède à la collecte de parrains dans les cantonnements militaires, paramilitaires, dans les services militaires, paramilitaires ou dans les établissements de santé est puni d’une peine d’emprisonnement de six à douze mois et d’une amende d’un à cinq millions de francs. Les listes de parrainage sont dressées par des collecteurs désignés par le candidat. Elles portent sur chacune d’elle l’identité du collecteur responsable. Le Conseil constitutionnel, en relation avec la Commission chargée des élections, procède au contrôle des listes de parrainage de candidature. Pour le recueil des signatures, un modèle de fiche de collecte est élaboré, en format papier et électronique, et mis à la disposition de chaque candidat à la candidature par la Commission chargée des élections. Les modalités d'organisation de la collecte de signatures sont fixées par décret en Conseil des Ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections.