Article 196

En cours de mandat, les élus municipaux nommés ou engagés au titre de l’une des fonctions déterminées à l’article 182 ci-dessus sont suspendus de plein droit de leur mandat durant la période pendant laquelle ladite fonction est exercée. Notification de la suspension leur est donnée immédiatement par l’Autorité de tutelle.

Section 6 - Du contentieux électoral