OrdonnanceEn vigueur· 08 avril 2020

Article 26

Est également proscrite, l’utilisation des armoiries de la République ou de la

L’utilisation combinée des trois couleurs du drapeau national est proscrite. Est également proscrite, l’utilisation des armoiries de la République ou de la Collectivité territoriale concernée par l'élection, sous quelque forme que ce soit. Plusieurs candidats ou listes de candidats d'une même circonscription électorale ne peuvent avoir ni le même intitulé, ni le même sigle, ni le même symbole, ni la même couleur sur le bulletin unique.

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Document source
ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL
Collection
Droit constitutionnel
Application
08 avril 2020
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 26, ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL, version 2020-04-08, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL.
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