L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député, exception faite des professeurs titulaires de l’enseignement supérieur et des Directeurs de recherches exerçant dans les universités, instituts et centres de recherches. Toute personne visée à l’alinéa précédent, élue à l'Assemblée nationale, est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue à l’article 73 alinéa 1 du Code électoral, dans les huit jours qui suivent le début de son mandat.

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Document source
ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL
Collection
Droit constitutionnel
Application
08 avril 2020
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 88, ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL, version 2020-04-08, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL.
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