Article 186

La liste portant déclaration de candidature doit être accompagnée pour chaque candidat : - d’une déclaration personnelle revêtue de sa signature dûment légalisée ; - d’un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ; - d’un certificat de nationalité ; - d’un extrait de casier judiciaire ; - d’un certificat de résidence ; - d’une attestation de régularité fiscale. Ces pièces doivent avoir été établies depuis moins de trois mois. La déclaration est accompagnée éventuellement de la lettre d’investiture du ou des Partis ou Groupements politiques qui parrainent la liste de candidatures.