Article 195

Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de : - Conseiller régional ; - Inspecteur général d’Etat et inspecteur d’Etat ; - Inspecteur général de ministère, - Membre du Conseil constitutionnel et des Juridictions suprêmes ; - Magistrat ; - Fonctionnaire ou autre agent de l’Etat chargé d’attributions de tutelle des Collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ; - Militaire et assimilé ; - Membre de la Commission chargée des élections.