Article 66

Les pouvoirs de l’Assemblée Nationale expirent à la fin de la session ordinaire de la dernière année de sa législature.

Les élections des Députés ont lieu avant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale.

Toutefois, dans l’impossibilité d’organiser les élections des Députés avant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale, l’Assemblée Nationale demeure en fonction jusqu’à l’organisation desdites élections.

Section 1 - Du mode de scrutin