L’Imprimerie nationale de Côte d’Ivoire est chargée de l’impression des documents électoraux sous l’autorité de la Commission chargée des élections. La Commission chargée des élections et l’Imprimerie nationale de Côte d’Ivoire, sont chargées, sous le contrôle et la responsabilité de la Commission chargée des élections, du choix des autres imprimeurs pour l’impression des documents électoraux. Les conditions d’établissement de la liste des imprimeurs sont fixées, sur proposition conforme de la Commission chargée des élections, par décret pris en Conseil des ministres.
Section 2 - De la présentation des candidatures
Source, citation et version
- Document source
- ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL
- Collection
- Droit constitutionnel
- Application
- 08 avril 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 23, ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL, version 2020-04-08, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL.