Article 170

Tout électeur, tout candidat ou toute liste de candidat peut contester la validité des opérations électorales de sa région. Les réclamations peuvent être consignées au procès-verbal ou être déposées auprès de la Commission chargée des élections, dans les cinq jours à compter de la date de l’élection.

La Commission chargée des élections donne immédiatement connaissance de la réclamation par voie administrative aux conseillers dont l’élection est contestée. Elle les informe qu’ils ont quinze jours au maximum pour présenter leur défense. Les dossiers de réclamation sont aussitôt transmis au Conseil d’Etat par la Commission chargée des élections.