Article 183

Tout conseiller municipal qui, pour une cause quelconque survenue après son élection, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité est immédiatement démis de ses fonctions par l'autorité de tutelle sur proposition de la Commission chargée des élections. La décision de l’autorité de tutelle est susceptible de recours par l’intéressé devant le Conseil d’Etat dans les sept jours de la notification. Ce recours est suspensif. Le Conseil d’Etat statue dans un délai de sept jours.

Section 3 - De la présentation des candidatures