Article 129

Le mandat de sénateur est incompatible avec :

- le mandat de député ; - les fonctions de membre du Conseil constitutionnel ; - les fonctions de membre de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes ; - les fonctions de membre du Conseil économique, social, environnemental et culturel ; - les fonctions de Médiateur de la République et de Médiateur Délégué ; - les fonctions de membre des Cabinets présidentiel et ministériel ; - les fonctions de membre de la Commission chargée des élections ; - les fonctions de membre de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels ; - les fonctions de membre de la Haute Autorité pour la bonne gouvernance ; - les fonctions de membre de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle ; - les fonctions de membre du Conseil de l’Autorité Nationale de la Presse ; - les fonctions de membre du bureau exécutif du Conseil National des Droits de l’Homme.

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