Article 86

La Commission chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation des résultats provisoires du scrutin au niveau de chaque circonscription administrative en présence des représentants présents des candidats ou des listes de candidats. La proclamation solennelle des résultats provisoires du scrutin au niveau national est faite par le Président de la Commission chargée des élections.

La Commission chargée des élections communique au Conseil constitutionnel un exemplaire des procès-verbaux accompagné des pièces justificatives dans les trois jours qui suivent la proclamation solennelle des résultats provisoires. La proclamation des résultats définitifs des élections est faite par la Commission chargée des élections à l’issue du contentieux devant le Conseil Constitutionnel.

28 Section 5 - Des incompatibilités