Toute candidature dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus est rejetée par la Commission chargée des élections.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le candidat ou le parti ou groupement politique qui a présenté sa candidature dans un délai de trois jours à compter de la date de notification de la décision de rejet.
Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois jours à compter du jour de sa saisine.
Si le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé dans le délai susmentionné, la candidature doit être validée.
Source, citation et version
- Document source
- ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL
- Collection
- Droit constitutionnel
- Application
- 08 avril 2020
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 121, ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL, version 2020-04-08, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : ORDONNANCE N° 2020-356 DU 08 AVRIL 2020 PORTANT REVISION DU CODE ELECTORAL.